"Parce que l'énergie la moins chère et la moins polluante est celle qu'on ne consomme pas !"

Décret N° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Objet : Mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.

Objectif : Réalisation de travaux d’amélioration énergétique permettant d’atteindre une réduction de la consommation de référence de 25%. La consommation de référence est la dernière consommation énergétique tous usages confondues exprimé en kWh/m².an en énergie primaire.

Domaine d’application : Bâtiments à usage tertiaire (hôtel, bureaux, commerce, service public) de plus de 2000m² de surface utile.

Actions à mettre en œuvre :

  • Actions de sensibilisation auprès du personnel
  • Réalisation d’un audit énergétique effectué par un professionnel ayant des références ou des qualifications dans ce domaine (OPQIBI ou similaire)
  • Définition d’un plan d’actions cohérent permettant d’atteindre l’objectif

Suivi de l’atteinte de l’objectif :

  • Transmission du rapport d’audit avant le 1er juillet 2017 à un organisme désigné par le ministre
  • Transmission des consommations énergétiques tous les ans à compter de l’année 2018 auprès de ce même organisme
  • Transmission d’un bilan complet sur les travaux et les économies réalisées avant le 1er juillet 2020

Un arrêté doit paraître pour définir les modalités d’application

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